Les services sont fournis par involve.me, un service de stereosense GmbH (ci-après dénommée « involve.me » et « InvolveMe »), une société autrichienne dont le siège social est situé Gußhausstraße 15/8, 1040 Vienna, immatriculée auprès du tribunal Handelsgericht Wien au registre du commerce sous le nº : FN 461219p.

Les présentes conditions concernent le programme d’affiliation et le programme de parrainage involve.me. Le « Programme d’affiliation » se compose de partenaires sélectionnés individuellement pour y participer.

involve.me peut mettre à jour les présentes Conditions du programme d’affiliation à tout moment, sans t’en informer. Tu dois les consulter régulièrement en accédant au Site et à l’Application web involve.me. La poursuite de ton utilisation du Site, de l’Application web et du Programme d’affiliation vaut acceptation irrévocable de ces modifications.

Détails des transactions éligibles et de la rémunération

Compte Free converti

Commission : tu perçois 0% du montant net des ventes
Règle d’attribution : dernier clic
Période d’attribution après le clic : les parrainages ne sont pris en compte que s’ils ont lieu dans les 60 jours suivant l’action
Calendrier des versements : les transactions approuvées au cours d’un mois donné sont payées au cas par cas au cours du mois suivant, uniquement après les 15 premiers jours de ce mois et si le compte a atteint un solde d’affiliation minimal de $20.
Transactions récurrentes : la commission s’applique uniquement à la transaction initiale des clients existants

Abonnements payants convertis

Commission : tu perçois 30% du montant net des ventes
Règle d’attribution : dernier clic
Période d’attribution après le clic : les parrainages ne sont pris en compte que s’ils ont lieu dans les 60 jours suivant l’action
Calendrier des versements : les transactions approuvées au cours d’un mois donné sont payées au cas par cas au cours du mois suivant, uniquement après les 15 premiers jours de ce mois et si le compte a atteint un solde d’affiliation minimal de $20.
Transactions récurrentes : la commission s’applique à tous les renouvellements des clients existants

Chaque participant au programme d’affiliation (« Affilié », « tu » ou termes similaires) proposé par stereosense GmbH, la société qui fournit l’Application web et le Service involve.me (« l’Opérateur du programme », « involve.me », « nous » ou termes similaires) sur www.involve.me (le « site web »), accepte expressément le présent contrat d’affiliation (le présent « contrat »).

Avis : lis attentivement le présent contrat. Sans acceptation et consentement exprès de ta part, tu ne peux PAS participer au programme d’affiliation. En participant au programme d’affiliation, tu acceptes de respecter les conditions générales du présent contrat et d’être juridiquement lié par celles-ci. Si tu n’acceptes pas l’intégralité des conditions du présent contrat, ne t’inscris pas au programme d’affiliation.

Le présent contrat contient une clause obligatoire d’arbitrage individuel et de renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury, qui impose le recours à un arbitrage individuel pour résoudre les litiges plutôt qu’à des procès devant jury ou à des actions collectives.

Le présent contrat intègre expressément les Conditions d’utilisation de l’Opérateur du programme, disponibles à l’adresse /terms. Dans l’ensemble du présent contrat, le « programme d’affiliation » désigne le programme d’affiliation exploité par l’Opérateur du programme, notamment pour le site web.

1. Envoi de ta candidature

Une fois que tu as rejoint le Programme d’affiliation après avoir été sélectionné individuellement ou après avoir choisi ton lien de parrainage, tu es lié par les conditions du présent contrat. L’Opérateur du programme se réserve le droit d’exclure toute personne du programme d’affiliation pour quelque motif que ce soit, notamment si, de l’avis de l’Opérateur du programme, cette personne physique ou morale enfreint la législation en vigueur ou les normes de décence communément admises. Par exemple, nous rejetterons les candidatures de toute personne ou entreprise qui encourage toute forme de violence ou des activités illégales, ainsi que celles de candidats auxquels l’Opérateur du programme préfère ne pas être associé.

Nous utilisons Reditus (https://app.getreditus.com/marketplace/involveme, fourni par Reditus B.V.) comme service tiers pour gérer le service d’affiliation. En déposant ta candidature et en rejoignant le programme d’affiliation involve.me, tu acceptes les conditions générales et la politique de confidentialité de Reditus.

2. Responsabilités de l’Affilié

2.1. Une fois admis au programme d’affiliation, ta candidature peut être réévaluée à tout moment. Les conditions générales du présent contrat prennent effet lors de l’envoi de ta candidature et cessent de s’appliquer à la résiliation de ton compte d’Affilié, étant entendu que toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur conformément à la Section 14 du présent contrat. L’Opérateur du programme et ses sociétés associées s’engagent à respecter les règles les plus strictes en matière de conduite professionnelle. Tout Affilié qui porte atteinte à la réputation de l’Opérateur du programme ou de ses employés, partenaires ou associés, ou qui encourage toute forme de diffamation, de violence, de racisme ou de pratiques commerciales déloyales, peut perdre son statut d’affilié et toutes ses commissions en attente seront annulées. Ton affiliation peut être révoquée immédiatement si nous estimons que ton site ne convient pas pour l’un des motifs suivants, notamment :

2.1.1. Publicités mensongères concernant involve.me
2.1.2. Envoi de spam à l’aide de ton lien d’affiliation
2.1.3. Utilisation de contenus qui portent atteinte à des droits d’auteur, à une marque ou à d’autres droits de propriété intellectuelle, ou qui enfreignent la loi
2.1.4. Harcèlement ou intimidation d’autres personnes sur ton site web
2.1.5. Contenu jugé explicite ou choquant par involve.me
2.1.6. Promotion d’activités illégales
2.1.7. Utilisation d’une technologie susceptible de détourner les commissions d’autres affiliés de notre programme.

2.2. involve.me se réserve le droit d’examiner ton placement et d’approuver l’utilisation de tes liens d’affiliation. Tu acceptes de respecter toutes les instructions d’involve.me concernant ce placement et cette utilisation. Tu peux utiliser les éléments graphiques et les textes que nous te fournissons comme ressources marketing ou créer les tiens, à condition qu’ils soient appropriés et conformes à notre identité de marque. Tu ne peux pas utiliser ton propre lien pour effectuer des achats.

2.3. L’Affilié ne peut pas utiliser ses propres liens promotionnels de parrainage pour acheter un compte involve.me à prix réduit pour lui-même ou pour les entreprises dont il est salarié ou prestataire. Les remises accordées aux affiliés et les commissions de parrainage ne seront pas versées pour les comptes qui utilisent le programme à leur propre bénéfice (clause d’interdiction de l’auto-parrainage).

2.4. L’Affilié est seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site, ainsi que de l’ensemble de ses contenus, informations, publicités, promotions et autres éléments, qu’ils apparaissent sur son site, sur le site d’un tiers, sur les réseaux sociaux ou dans d’autres communications (ci-après, les « Contenus » de l’Affilié). Nous pouvons surveiller ton site si nécessaire afin de vérifier que son contenu est à jour et t’informer des modifications à effectuer pour améliorer tes résultats en tant qu’affilié. Ton affiliation peut être résiliée si nous constatons que ton site n’a pas été mis à jour depuis plus d’une (1) année. Si nous constatons que ton site est obsolète, un avis écrit te sera envoyé par e-mail. Tu disposeras de quarante-huit (48) heures pour répondre avec un site mis à jour avant la résiliation de ton affiliation. Par exemple, tu seras seul responsable des éléments suivants :

Le fonctionnement technique de ton site et de tous les équipements associés.
La création et la publication de descriptions de produits ou de services, ainsi que la liaison de ces descriptions au
système.
L’exactitude et la pertinence des Contenus que tu crées ou publies.
La vérification que tes Contenus ne violent pas les droits de l’Opérateur du programme ou d’un tiers et n’y portent pas atteinte (notamment les droits d’auteur, les marques, la vie privée ou d’autres droits personnels ou patrimoniaux).
La vérification que tes Contenus ne sont pas diffamatoires ou illégaux de quelque autre manière que ce soit.
La vérification que tes Contenus ne sont pas obscènes, pornographiques, vulgaires, offensants, discriminatoires ou grossiers.
La vérification que tes Contenus respectent l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la publicité.
La vérification que toutes les informations et données recueillies par toi ou par des tiers pour ton compte sont collectées et utilisées conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et au RGPD.
La communication exacte et adéquate (conformément à l’ensemble des lois et réglementations applicables), par l’intermédiaire d’une politique de confidentialité, de la manière dont tu collectes, utilises, conserves et communiques les données recueillies auprès des visiteurs, notamment, le cas échéant, du fait que des tiers (y compris des annonceurs) peuvent diffuser des contenus et/ou des publicités, recueillir directement des informations auprès des visiteurs et déposer ou reconnaître des cookies dans le navigateur des visiteurs.
La vérification que tu ne te livres à aucune pratique commerciale mensongère ou trompeuse, notamment en faisant de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses au sujet du système ou de notre programme d’affiliation.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les questions ci-dessus, y compris toute responsabilité liée à ton site et à tes Contenus. En outre, l’Affilié défendra, indemnisera et dégagera l’Opérateur du programme (y compris l’ensemble de nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et entités liées) de toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant du développement, de l’exploitation, de la maintenance et du contenu de ton site, de tes Contenus, de tes actes négligents ou intentionnels ou de ta violation du présent contrat, ou liés à ceux-ci.

2.5. Tu reconnais agir en qualité de prestataire indépendant et aucune disposition du présent contrat ne crée de partenariat, coentreprise, mandat, franchise, relation de représentant commercial ou relation de travail entre toi et involve.me. Tu n’es pas autorisé à formuler ou à accepter des offres ou des déclarations en notre nom. Tu ne feras, sur ton site, sur tout autre site t’appartenant ou de toute autre manière, aucune déclaration qui contredirait raisonnablement les dispositions de la présente section.

2.6. L’Opérateur du Programme exige que ton adresse e-mail principale figure dans ton Profil d’Affilié. Toute personne utilisant une adresse e-mail qui génère systématiquement un message d’erreur (par exemple, « Quota de l’utilisateur dépassé » ou « Boîte de réception pleine ») perdra toute commission due et le présent contrat sera immédiatement résilié. Tu ne peux pas utiliser une adresse e-mail dotée d’un répondeur automatique comme adresse e-mail auprès de l’Opérateur du Programme. Lorsque tu consultes les sites web de l’Opérateur du Programme ou lui envoies des e-mails, tu communiques par voie électronique. Tu consens à recevoir les communications de l’Opérateur du Programme par voie électronique. L’Opérateur du Programme communiquera avec toi par e-mail ou en publiant des avis dans le portail d’affiliation. Tu reconnais que tous les accords, avis, informations et autres communications que l’Opérateur du Programme te fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. Si tu es Affilié, tu comprends que tu ne peux PAS te désabonner des e-mails que tu reçois de l’Opérateur du Programme. En tant qu’Affilié, tu dois en permanence disposer d’un compte e-mail valide enregistré auprès de l’Opérateur du Programme. À défaut, nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à ta participation, sans remboursement des frais de licence payés ni versement des commissions dues.

2.7. Ventes et suivi d’affiliation : après ton inscription au programme d’affiliation, tu recevras une URL d’affiliation unique que tu utiliseras pour promouvoir le site web. Lorsqu’une personne clique sur cette URL, un cookie (ou une technologie de suivi similaire) est enregistré dans son navigateur avec ton identifiant d’Affilié, et son adresse IP peut également être enregistrée avec ton identifiant d’Affilié. Lors de cette visite sur le site web ou de toute visite ultérieure, lorsqu’un achat est effectué ou remboursé, la commission est attribuée en fonction de l’existence du cookie. Nous pouvons collecter, utiliser et partager toute information ou donnée générée par le système pour les besoins de notre activité. Pour que les ventes te soient correctement attribuées, la personne ou l’entité doit effectuer son achat via ton URL d’affiliation unique. Le masquage ou la dissimulation des liens (effectués par un logiciel ou un script et parfois désignés par l’expression « dissimulation de lien d’affiliation ») peuvent fonctionner ou non avec certaines parties du site web. L’Opérateur du Programme autorise le masquage ou la dissimulation, mais tu dois fournir une procédure reproductible nous permettant de vérifier le lien dissimulé. À défaut, l’utilisation du lien masqué ou dissimulé est interdite. Nous pouvons également retenir un paiement si, à notre appréciation raisonnable, nous avons des raisons de croire que des actes ou omissions de ta part liés à notre Programme d’Affiliation sont frauduleux, illégaux, inappropriés d’une autre manière ou contraires au présent accord.

2.8. Interface du compte d’Affilié
Tu créeras un identifiant et un mot de passe sur Reditus et accepteras toutes les conditions générales applicables fournies par Reditus afin d’accéder à l’interface sécurisée du compte d’Affilié Reditus. Depuis leur site, tu pourras consulter et recevoir les rapports relatifs aux commissions qui te sont dues. Si tu disposes également d’un compte utilisateur involve.me et que l’adresse e-mail associée à ton compte d’Affilié correspond à celle utilisée pour ton compte involve.me, tu peux aussi accéder à ces informations et les consulter depuis ton compte involve.me en te rendant sur /affiliate.

3. Commissions et frais de parrainage

Sous réserve des conditions générales du présent accord, tu recevras une commission pour les ventes autorisées générées par tes liens d’affiliation. Les taux de rémunération peuvent être modifiés à tout moment et sont consultables depuis ton compte d’Affilié sur la plateforme d’affiliation. Il t’appartient de vérifier si la rémunération correspondant à un lien que tu as placé a été modifiée ou supprimée. involve.me fait appel à un tiers pour gérer l’ensemble du suivi d’affiliation. Tout litige portant sur l’exigibilité d’une commission sera tranché à l’appréciation raisonnable de l’Opérateur du Programme.

Les commissions sur les produits et services sont versées aux taux les plus récents indiqués sur le site web, tels que mis à jour périodiquement.

ATTENTION : si le compte parrainé n’a pas été créé via ton lien d’affiliation personnalisé, nous ne pouvons pas t’attribuer la commission ni effectuer de versement au titre de ce compte. Veille à ce que tous les comptes que tu parraines soient créés via ton lien d’affiliation personnalisé.

3.1 Calendrier des commissions
Les commissions sont versées au cours des quinze (15) premiers jours ouvrés de chaque mois civil pour les ventes qui ont été validées soixante (60) jours après la date de la transaction, mais uniquement si le solde du compte de l’Affilié atteint au moins $20 à ce moment-là. Les versements de commissions ultérieurs continueront d’être effectués selon le même calendrier.

Pour recevoir un versement, l’Affilié doit envoyer à l’Opérateur du Projet une facture indiquant le montant exact.

Aucune commission n’est versée pour une vente dont le paiement n’a pas été reçu ni pour une transaction rejetée pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de verser aux Affiliés des intérêts sur les commissions acquises mais pas encore payées.

Si une transaction fait l’objet d’une rétrofacturation ou d’un remboursement, si une transaction en ligne n’est pas intégralement finalisée, ou si nous avons des raisons de croire, à notre appréciation raisonnable, qu’une transaction est frauduleuse ou enfreint l’une des conditions du présent Accord, aucune commission ne sera versée à l’Affilié au titre de cette transaction. Si une commission a déjà été versée, elle sera déduite des commissions futures d’un Affilié actif, ou l’Affilié devra rembourser involve.me dans un délai de soixante (60) jours suivant la réception d’une facture de involve.me.

Toutes les commissions sont versées en dollars américains par PayPal ou par virement bancaire, au cas par cas. Chaque Affilié doit toujours disposer d’un compte PayPal et/ou bancaire lui permettant de recevoir ses commissions/frais de parrainage. L’Opérateur du Programme décline toute responsabilité si un Affilié ne maintient pas son compte PayPal actif. Dans le cas d’abonnements libellés en EUR, l’Affilié recevra ¢30 (cents de dollar) pour chaque €1 (EURO) de ventes. Si tu ne crées pas de compte PayPal et que, de ce fait, l’Opérateur du Programme ne peut pas te payer dans un délai de cent vingt (120) jours après que tu as acquis des commissions ou des frais de parrainage, tu renonces à ces commissions ou frais de parrainage et acceptes qu’ils ne te soient pas versés.

3.2. Frais des prestataires de paiement
Toutes les commissions sont calculées sur la base du montant brut des transactions, incluant toutes les ventes, tous les remboursements et toutes les rétrofacturations. « Montant brut des transactions » signifie que les frais des prestataires de paiement ne sont pas déduits du montant de base lors du calcul des commissions.

3.3. Facturation ou réception non autorisée de paiements via le site web
Aucun Affilié, ni aucune autre personne ou entité, ne peut utiliser le site web de l’Opérateur du Programme ou le système de traitement des paiements de l’Opérateur du Programme pour des transactions privées. Toute recette perçue via le site web de l’Opérateur du Programme ou son système de traitement des paiements peut devenir la propriété exclusive de l’Opérateur du Programme.

Plus précisément, les Affiliés ne peuvent pas créer de lien vers le site web de l’Opérateur du Programme afin d’assurer le traitement de produits ou de services qui ne sont pas entièrement sponsorisés et autorisés par l’Opérateur du Programme. Ils ne peuvent pas non plus créer de lien vers le site web de l’Opérateur du Programme afin d’assurer le traitement de produits autres que ceux que l’Opérateur du Programme a identifiés comme pouvant être vendus sur le site web et dans le cadre des ventes propres à l’Affilié.

Si un Affilié de l’Opérateur du Programme ou toute autre personne ou entité créait des liens permettant de traiter des commandes par l’intermédiaire du système de traitement des paiements de l’Opérateur du Programme, cet acte serait considéré comme une attaque contre des ressources informatiques visant à endommager le site web et serait donc traité comme une infraction informatique grave. Les contrevenants seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.

4. Obligations relatives à l’impôt sur le revenu

Chaque Affilié agit en qualité de prestataire indépendant et, à ce titre, est responsable de tous les impôts nationaux, régionaux ou étrangers sur le revenu, de tous les frais et de toute autre obligation fiscale qui affectent ou concernent les ventes de produits ou de services dans son État ou son lieu d’activité. Il incombe exclusivement à l’Affilié, et non à l’Opérateur du Programme, de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer ces sommes en vertu de tout code fiscal et de toute autre loi applicables.

5. Restrictions relatives à la promotion

Bien que tu sois libre de promouvoir involve.me sur ton propre site web, la promotion de la marque involve.me pourrait être perçue par le public comme une initiative commune. Sache que certaines formes de publicité sont interdites par involve.me. Il est interdit aux Affiliés d’entreprendre toute action pouvant être considérée comme une usurpation de l’identité de l’Opérateur du Programme ou une violation de ses droits de propriété intellectuelle dans le but de percevoir des commissions ou des frais de parrainage. Cela inclut explicitement, sans toutefois s’y limiter, l’achat de publicités basées sur des mots-clés et l’usurpation de l’identité de l’Opérateur du Programme dans ces publicités.
Les Affiliés acceptent de respecter les directives suivantes lorsqu’ils planifient leurs actions marketing :

5.1. Liens, marques et logos
Pendant la durée du présent accord, l’Opérateur du Programme t’accorde une licence révocable, limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non transférable et exempte de redevances, uniquement afin de faciliter les parrainages vers le site web, les produits et les services de l’Opérateur du Programme, pour publier certaines marques, certains logos, certaines URL et d’autres éléments ou droits de propriété intellectuelle que l’Opérateur du Programme peut te fournir périodiquement (« Propriété Intellectuelle de l’Opérateur du Programme »). Tu acceptes que toute utilisation de la Propriété Intellectuelle de l’Opérateur du Programme soit faite pour le compte de involve.me et que la clientèle qui y est associée bénéficie exclusivement à involve.me.

À l’exception de la licence limitée susmentionnée, aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme t’accordant un quelconque droit, titre ou intérêt sur la propriété intellectuelle de l’Opérateur du Programme, lequel conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts qui s’y rapportent. Tu reconnais que la propriété intellectuelle de l’Opérateur du Programme, ainsi que l’intégralité du contenu du site web, appartiennent exclusivement à l’Opérateur du Programme ou à ses concédants de licence tiers. Tu acceptes de ne prendre, ni de permettre à quiconque de prendre, aucune mesure incompatible avec ces droits sur la propriété intellectuelle de l’Opérateur du Programme. Sans limiter la portée de ce qui précède, les marques commerciales et marques de service de l’Opérateur du Programme ne peuvent être utilisées pour enregistrer des noms de domaine Internet, quelle qu’en soit la finalité. L’Affilié ne peut en aucun cas utiliser ou afficher un logo, une image ou une marque commerciale de l’Opérateur du Programme d’une manière susceptible d’être choquante, diffamatoire, trompeuse ou mensongère.

5.2. Utilisation d’« involve.me »
« involve.me » ne peut pas être utilisé dans le nom de domaine du site web, le blog, le compte Facebook, la chaîne YouTube, le nom d’utilisateur Twitter d’un Affilié ni dans aucune URL associée au compte affilié.

5.3. Spam et communications commerciales non sollicitées
involve.me ne tolère pas l’envoi d’e-mails non sollicités (« UCE ou SPAM »), notamment tout e-mail non sollicité qui fait la promotion de involve.me ou y fait référence, ou qui fait la promotion de l’une de ses sociétés ou de l’un de ses sites web associés, de ses fournisseurs ou de ses employés, de ses sites web, produits ou services, ou y fait référence. L’Affilié accepte expressément de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à l’envoi d’UCE ou de SPAM. Tout Affilié qui, de l’avis de involve.me, enfreint ce qui précède verra son statut d’Affilié résilié et perdra toutes les commissions restant dues, sans préjudice de tout autre recours auquel involve.me pourrait avoir droit en vertu des présentes, de la loi ou de l’équité. Chaque Affilié accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité involve.me, ses filiales, agents, concédants de licence, dirigeants et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, prestataires, agents, cadres et administrateurs, à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de la violation de la présente Section 5.3 par l’Affilié.

5.4. Règles relatives au référencement payant
Enchérir sur les principaux moteurs de recherche au paiement par clic (PPCSE), tels que Google, Yahoo et Bing!, constitue un excellent moyen de générer du trafic vers ton site web et d’augmenter encore davantage tes commissions. Toutefois, les Affiliés qui mènent des campagnes de référencement payant acceptent de respecter les conditions et exigences suivantes :

5.4.1. involve.me protège sa marque commerciale et n’autorise aucune enchère sur sa marque auprès d’un moteur de recherche, d’un service ou d’un site de placement payant. Cela inclut, sans s’y limiter, Google, Yahoo, Bing!, Ask et tout autre service similaire. Les Affiliés ne peuvent pas enchérir sur des termes déposés ou enregistrés appartenant à involve.me (par exemple, involve.me, involve.mezes), ni sur aucun type de phrase, faute d’orthographe, variante ou combinaison de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, les mots figurant dans la liste de mots-clés interdits ci-dessous. Tout Affilié qui enfreint ce qui précède peut être exclu du Programme d’Affiliation involve.me sans préavis, dès la première occurrence d’un comportement contraire à la présente Section 5.4.
5.4.2. Les Affiliés ne peuvent pas utiliser leur lien affilié ni aucun domaine et/ou aucune URL de involve.me (y compris, sans s’y limiter, www.involve.me) comme domaine ou URL à afficher dans une annonce. Lorsqu’ils mènent des campagnes payantes sur les moteurs de recherche, les Affiliés doivent utiliser leur propre domaine et/ou URL dans leurs annonces.
Exemples d’URL à afficher interdites : www.involve.me
Exemples d’URL à afficher approuvées : /involve.me

5.4.3. Tu ne peux faire aucune déclaration trompeuse ou mensongère dans tes campagnes. Afin d’éviter les conflits et de protéger l’intégrité de la marque involve.me, involve.me se réserve le droit de suspendre ta participation au programme d’affiliation et, par conséquent, tes commissions, pour toute formulation que involve.me considère comme une affirmation mensongère ou provocatrice concernant ses produits, services ou sites web. Pour éviter de telles mesures, transmets au Responsable des Affiliés, pour approbation ou modification, tous les textes publicitaires et mots-clés ou expressions proposés sur lesquels tu souhaites enchérir, AVANT de les soumettre aux fournisseurs de réseaux de référencement payant ou aux moteurs de recherche à inclusion payante.

5.5. Politique relative au « Cookie-Stuffing »
Le « Cookie-Stuffing », les clics forcés et toute activité similaire sont interdits. Le « Cookie stuffing » est une stratégie illégale visant à générer des ventes d’affiliation. (Par exemple, l’utilisation du cookie stuffing pour amener les systèmes de suivi à conclure qu’un utilisateur a cliqué sur un lien affilié admissible, et à verser des commissions en conséquence, même si l’utilisateur n’a en réalité cliqué sur aucun lien de ce type). Le statut de tout Affilié surpris en train d’utiliser ou de mettre en œuvre cette stratégie, ou d’en tirer profit, sera immédiatement révoqué et toutes ses commissions seront perdues, sans préjudice de tout autre recours dont l’Opérateur du Programme pourrait disposer en vertu des présentes, de la loi ou de l’équité.

5.6. Logiciels publicitaires et barres d’outils
Il est interdit aux Affiliés de transmettre aux clients des « interstitiels », « ParasitewareTM », « marketing parasitaire », « applications d’aide aux achats », « installations de barres d’outils et/ou modules complémentaires », « portefeuilles d’achat » ou « pop-ups et/ou pop-unders trompeurs », entre le moment où le client clique sur un lien admissible vers le site web involve.me et celui où il quitte le site involve.me (c’est-à-dire lorsqu’aucune page du site involve.me, aucun contenu involve.me et aucun élément de la marque involve.me ne sont plus visibles sur l’écran de l’utilisateur final). Les termes a. « ParasitewareTM » et « marketing parasitaire » désignent une application qui : (a) provoque, accidentellement ou intentionnellement, le remplacement de cookies de suivi affiliés ou non affiliés par tout autre moyen qu’un clic initié par un client sur un lien admissible figurant sur une page web ou dans un e-mail ; (b) intercepte des recherches afin de rediriger le trafic par l’intermédiaire d’un logiciel installé, provoquant ainsi l’affichage de pop-ups, l’installation de cookies de suivi des commissions ou le remplacement d’autres cookies de suivi des commissions, alors que l’utilisateur serait normalement arrivé à la même destination grâce aux résultats de la recherche (les moteurs de recherche comprenant, sans s’y limiter, Google, MSN, Yahoo et les moteurs de recherche ou annuaires similaires) ; (c) installe des cookies de suivi des commissions en chargeant le site involve.me dans des IFrames, au moyen de liens cachés ou de pop-ups automatiques qui ouvrent le site involve.me ; (d) cible du texte sur des sites web, autres que ceux détenus à 100% par le propriétaire de l’application, à des fins de marketing contextuel ; (e) supprime, remplace ou bloque la visibilité des bannières d’affiliation au moyen de toute autre bannière, à l’exception de celles présentes sur des sites web détenus à 100% par le propriétaire de l’application.

5.7. Interdiction des pratiques publicitaires prédatrices
Tous les Affiliés participant au programme d’affiliation acceptent de s’abstenir de toute pratique publicitaire prédatrice, de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur du Programme ou d’un tiers, ainsi que de toute autre pratique contraire à la législation applicable, notamment au droit de la publicité et de la protection des consommateurs. Cela comprend, sans s’y limiter, le remplacement dynamique de l’identifiant affilié d’un Affilié par celui d’un autre, ayant pour effet de « voler » la commission de l’Affilié qui l’a gagnée, que ce soit intentionnel ou non, ainsi que toute utilisation abusive décrite à la Section 7 ci-dessous. Les Affiliés ne peuvent modifier aucun des liens affiliés fournis afin de réinitialiser les cookies ou de contourner d’autres mesures de protection du système. Les Affiliés reconnaissent que le recours à de telles pratiques constitue un motif de résiliation immédiate et entraîne la perte de toutes les commissions acquises.

5.8. Avantages interdits
Comme indiqué au début du présent Accord, les Affiliés peuvent proposer une remise exclusive de 15% sur le premier achat (mensuel ET annuel) par l’intermédiaire du lien affilié unique fourni. Les Affiliés ne peuvent proposer (i) aucun avantage supplémentaire prenant la forme, étant décrit comme ou entraînant une réduction sur les produits ou services de l’Opérateur du Programme ; ni (ii) aucun autre avantage sous la forme de remises, dépôts, remboursements en espèces ou autres incitations financières liés aux produits ou services de l’Opérateur du Programme. Ces avantages sont strictement interdits et constituent un motif de résiliation immédiate et de perte de toutes les commissions acquises. Nonobstant ce qui précède, les Affiliés peuvent proposer des bonus, des « packs » ou des réductions sur les produits ou services qu’ils proposent habituellement, afin d’inciter à l’achat des produits et services de l’Opérateur du Programme. Par exemple, un Affilié peut proposer des réductions sur ses programmes de formation dans le cadre de la promotion des produits et services de l’Opérateur du Programme.

5.9. Association de produits
En tant qu’Affilié de l’Opérateur du Programme, ton site web sur lequel tu fais la promotion de produits ou services de l’Opérateur du Programme ne peut inclure que des produits qui ne ciblent pas les personnes âgées de 13 ans ou moins. Ton site web ne peut contenir AUCUN contenu ni AUCUNE image qui ne convienne PAS aux personnes âgées de 13 ans ou moins si tu y inclus une quelconque référence à l’Opérateur du Programme, au site web ou à ton lien affilié. Sur tout site web ou dans toute communication comportant une quelconque référence à l’Opérateur du Programme, à son site web, à ses produits ou à ses services, tu ne peux inclure AUCUNE référence à une quelconque forme de contenu « pour Adultes ». Toute violation de ces exigences entraînera la résiliation immédiate de ton statut d’affilié et la perte de toutes les commissions ou rémunérations de parrainage non versées. Si une violation de ces exigences entraîne la suspension ou la résiliation d’un prestataire de services de paiement pour l’Opérateur du Programme ou par celui-ci, tu seras redevable de dommages-intérêts forfaitaires d’un montant de $10,000, ainsi que de tous dommages indirects ou réels que l’Opérateur du Programme pourrait subir.

6. OCTROI DE LICENCES

6.1. Sous réserve des conditions du présent accord, et uniquement pendant la durée de celui-ci, nous t'accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, (i) d'accéder à notre site au moyen de liens HTML exclusivement conformément aux conditions du présent accord et (ii), uniquement dans le cadre de ces liens, d'utiliser les logos, noms commerciaux, marques et autres éléments d'identification similaires que nous te fournissons ou dont nous autorisons l'utilisation à cette fin (collectivement, les « Éléments sous licence »). Tu es uniquement autorisé à utiliser les Éléments sous licence tant que tu es membre en règle du Programme d'affiliation involve.me. Tu acceptes que toute utilisation des Éléments sous licence soit effectuée pour le compte d'involve.me et que la clientèle qui y est associée bénéficie exclusivement à involve.me.

6.2. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les éléments exclusifs de l'autre partie d'une manière dénigrante, trompeuse ou obscène, ni d'une quelconque manière présentant l'autre partie sous un jour défavorable.

7. Interdiction de toute utilisation abusive

Il est entendu que toute personne utilisant le système de l'Opérateur du Programme (y compris, dans tous les cas, les technologies, e-mails et autres communications associés) ne doit pas l'utiliser en lien avec des contenus obscènes, diffamatoires, calomnieux, haineux, illégaux, trompeurs ou politiquement perturbateurs, dont la définition relève de la seule appréciation de l'Opérateur du Programme. Il est également entendu que les Affiliés ne doivent pas tenter de frauder le système afin d'augmenter les paiements qui leur sont dus. Si une telle utilisation abusive est détectée, il sera immédiatement mis fin au statut d'affilié de l'Affilié, et toutes les sommes versées ou à verser au titre de commissions seront retenues ou récupérées, sans préjudice de tout autre recours auquel l'Opérateur du Programme pourrait avoir droit. Tous les Affiliés s'engagent en outre à s'abstenir de toute activité hostile envers le système. Toute personne se livrant à une telle activité hostile, telle que le piratage, sera tenue responsable de toute perte subie par l'Opérateur du Programme ou ses partenaires du fait de cette activité.

8. Déclarations et garanties

Tu déclares et garantis que :

8.1. Tu as dûment et valablement signé et remis le présent accord, qui constitue pour toi une obligation légale, valide et contraignante, exécutoire à ton encontre conformément à ses conditions ;

8.2. Tu disposes pleinement du droit, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord, être lié par ses conditions et exécuter les obligations qui t'incombent en vertu de celui-ci, sans l'approbation ni le consentement d'une autre partie ;

8.3. Tu disposes de droits, titres et intérêts suffisants sur les droits qui nous sont accordés dans le présent accord.

9. Responsabilité

L'Opérateur du Programme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou accidentels (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus ou de commissions) dus à des défaillances du suivi des ventes du système d'affiliation, à des défaillances du système de traitement des commissions, à la perte de fichiers de base de données ou de leurs sauvegardes, à des attaques contre des ressources informatiques, à des virus informatiques, à la pérennité de ses produits, aux conséquences de toute « intention de nuire » au programme, ou à des cas de force majeure ou des phénomènes naturels. L'Opérateur du Programme ne garantit pas que les sites Web ou son système fonctionneront sans erreur et ne saurait être tenu responsable d'une quelconque interruption ou erreur.

En outre, l'Opérateur du Programme ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, sans s'y limiter, en cas de rupture de contrat, de violation de garantie, de négligence ou de responsabilité sans faute), ni de communications interrompues, de perte d'usage, d'activité, de données ou de bénéfices (même si l'Opérateur du Programme a été informé de la possibilité de l'un des événements précités), découlant du présent accord ou en lien avec celui-ci. En aucun cas, l'Opérateur du Programme ne saurait être redevable envers le fournisseur de leads d'un montant de dommages-intérêts supérieur à la somme de tous les frais dûment exigibles mais impayés.

La responsabilité totale de l'Opérateur du Programme ou de ses Affiliés, prestataires, employés, agents, partenaires tiers, concédants ou fournisseurs à ton égard pour l'ensemble des dommages, pertes et causes d'action découlant du présent accord, de ta participation à notre programme d'affiliation ou s'y rapportant (que ce soit sur le fondement d'un contrat, de la responsabilité délictuelle, y compris la négligence, d'une garantie ou de tout autre fondement) ne dépassera en aucun cas le montant que l'Opérateur du Programme t'a versé au titre du présent accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le jour où s'est produit l'acte ou l'omission à l'origine de cette réclamation.

10. Indemnisation

Par les présentes, tu acceptes d'indemniser et de dégager de toute responsabilité involve.me, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, membres et autres propriétaires, à l'égard de toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommage, jugement, transaction, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) (l'ensemble ou chacun de ces éléments étant ci-après dénommés les « Pertes »), dans la mesure où ces Pertes (ou les actions s'y rapportant) découlent ou résultent (i) d'une réclamation selon laquelle notre utilisation des marques de l'Affilié porte atteinte à une marque, un nom commercial, une marque de service, un droit d'auteur, une licence, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif d'un tiers, (ii) d'une déclaration inexacte concernant une déclaration ou une garantie, ou d'un manquement à un engagement, une obligation ou un accord que tu as pris dans les présentes, ou (iii) d'une réclamation liée à ton site, y compris, sans s'y limiter, à tout contenu de celui-ci qui ne nous est pas imputable.

11. Confidentialité

Toutes les informations confidentielles, y compris, sans s'y limiter, toute information commerciale, technique, financière ou relative aux clients, divulguées par une partie à l'autre pendant la négociation ou la durée de validité du présent accord et portant la mention « Confidentiel », resteront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. Chaque partie préservera la confidentialité de ces informations exclusives de l'autre partie et s'abstiendra de les utiliser ou de les divulguer sans l'autorisation écrite expresse de la partie divulgatrice.

12. Droit de modifier l'accord

L'Opérateur du Programme et ses sociétés associées peuvent modifier toute disposition du présent accord (y compris le Barème des commissions d'affiliation), à tout moment et à leur seule discrétion, en publiant un avis de modification ou un nouvel accord sur le portail d'affiliation. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication. La poursuite de la participation de l'Affilié au programme d'affiliation après la publication de cet avis de modification ou de ce nouvel accord vaudra acceptation ferme de la modification par l'Affilié. Si une modification du présent accord n'est pas acceptable pour l'Affilié, son seul recours consiste à résilier le présent accord selon les modalités indiquées ci-dessous.

14. Durée et résiliation

Le présent accord prend effet lors de ton inscription au programme d'affiliation et prend fin lorsque toi-même ou l'Opérateur du Programme mettez fin à ton statut d'affilié, ou si ton compte reste inactif pendant une période continue de douze (12) mois. Un Affilié peut résilier le présent accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en écrivant à l'Opérateur du Programme, par courrier ou par e-mail, à l'adresse indiquée sur le site Web.
L'Opérateur du Programme peut également résilier le présent accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en écrivant à l'Affilié à l'adresse e-mail indiquée dans le Profil de ce dernier, moyennant un préavis de trente (30) jours. Toutefois, si le présent accord est résilié pour faute en raison d'une violation de celui-ci ou de nos Conditions d'utilisation, l'Affilié perdra tout droit aux commissions acquises mais non encore versées. Toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation resteront en vigueur. À la résiliation du présent accord, l'ancien Affilié doit retirer de ses Supports tous les liens et éléments graphiques d'affiliation et s'abstenir de les publier de quelque manière que ce soit.

15. Contacter involve.me

Tu peux contacter involve.me par e-mail à affiliate@involve.me ou par courrier à involve.me / stereosense GmbH, Gußhausstraße 15/8, 1040 Vienna, Austria.

Conditions générales du programme d’affiliation